Conditions d’utilisation
Le service et son exploitant
Le Bon Débarras est un service exploité par ATELIER BREIZH, Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 100 €, immatriculée au RCS Rennes 994 076 826, dont le siège est situé au 38 Avenue de Bretagne, 35210 Luitré-Dompierre, France. Contact : contact@lebondébarras.fr · 06 85 59 59 92.
Estimation et demande gratuites
Le site permet d’obtenir une estimation et de demander un devis pour un débarras réalisé directement par Le Bon Débarras dans sa zone autour de Fougères. L’estimation et la demande sont gratuites et sans obligation de commander. Aucun paiement ni abonnement n’est proposé sur ce site.
Une estimation indicative, puis un devis
La fourchette automatique dépend des informations déclarées sur le logement, l’encombrement et les accès. Elle ne constitue ni un devis, ni une commande, ni un prix garanti. Elle peut être corrigée après étude du dossier. Les photos sont examinées par une personne ; un échange ou une visite peut être nécessaire. La valeur de biens récupérables ne peut être retenue qu’après examen et accord.
Le devis définitif est établi par ATELIER BREIZH, sous la marque Le Bon Débarras, avant l’intervention. Il précise la prestation, le prix et les conditions convenues. Sous le régime actuel de franchise en base, la mention applicable est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Votre demande et la zone d’intervention
Vous devez être majeur ou dûment autorisé à agir pour le logement et les biens, et fournir des renseignements exacts. Les photos restent facultatives. La zone d’intervention est présentée sur le site. Une demande hors zone peut être enregistrée sans promesse d’intervention ; l’équipe confirme la faisabilité et les disponibilités. Aucune transmission automatique à trois entreprises n’est réalisée pour ces demandes.
Contrat de prestation
La demande de devis ne vous engage pas à acheter. La prestation suppose un accord sur le devis établi par l’entreprise. Les modalités d’exécution et de paiement, la reprise éventuelle de biens, les garanties applicables et les conditions de rétractation sont communiquées avant la conclusion du contrat. Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, les informations et le formulaire de rétractation requis doivent être remis. Le site ne recueille aucune renonciation ni demande de commencement anticipé. Ces conditions d’utilisation ne remplacent pas les conditions de vente de la prestation.
Candidatures professionnelles
Les professionnels d’autres secteurs peuvent proposer une candidature au futur réseau. Elle est gratuite, privée, sans engagement et étudiée individuellement. Elle ne crée aucun abonnement, ne garantit aucun volume de demandes et n’active pas le professionnel. Aucun abonnement ni commission n’est demandé pendant la phase de lancement. Les conditions d’un éventuel partenariat commercial seront présentées et devront être acceptées avant toute activation future.
Si un partenariat est ultérieurement conclu, tout dossier valablement reçu ne pourra être utilisé que pour répondre au projet concerné. Le professionnel devra protéger les coordonnées et photos, informer la personne et respecter ses droits. La candidature n’autorise aucune prospection étrangère à cette démarche.
Disponibilité et réclamations
Le service peut être interrompu pour maintenance. La version des conditions acceptées et la date sont conservées avec la demande. Pour une réclamation, écrivez à contact@lebondébarras.fr ou au 38 Avenue de Bretagne, 35210 Luitré-Dompierre, France.
Le droit français s’applique sans priver les consommateurs de leurs protections impératives. Les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi.